ARTICLE 1 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1 Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la société DGF Technologie, situé au 7 avenue Albert Einstein 93150 Le Blanc Mesnil France, l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société acceptant les présentes conditions générales de vente.
1.2 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
1.3 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la société, tant pour son compte que pour celui de ses commettants. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande, les seuls documents contractuels liant les 2 parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l’acheteur non acceptées par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales de vente ou particularités définies dans l’offre seront considérées comme nulles
ARTICLE 2 : OUVERTURE DE COMPTE
2.1 Le compte client sera ouvert dès réception et approbation d’une demande d’ouverture de compte par l’Acheteur ainsi que des pièces afférentes (extrait K bis de 6 mois, RIB, et C.G.V. signées et tamponnées).
2.2 Après examen des pièces, le service crédit pourra consentir à l’Acheteur des modalités et conditions de règlement particulières après acceptation du dossier de l’Acheteur par notre assureur crédit. Pour toute livraison demandée préalable à cette acceptation ainsi que pour tout Acheteur n’ayant reçu un avis favorable, la commande devra être réglée par avance par virement.
ARTICLE 3 : COMMANDES
3.1 Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.
3.2 Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut, dans la limite du délai d’option fixé à quinze jours à compter de leur date d’émission.
Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part de l’Acheteur.
3.3 Toute commande engage irrévocablement l’Acheteur.
3.4 Afin d’éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants :
• les conditions financières accordées par le vendeur
• les références exactes, les désignations et quantités des matériels commandés
• les prix nets
• les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités
• le nom et les coordonnées de l’interlocuteur.
3.5 Le contrat est définitivement formé dès l’émission de l’accusé de réception par le Vendeur de
la commande de l’Acheteur. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par l’exécution de la commande ou par une facture.
3.6 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 500 Euros. Des frais de dossier de 50 Euros seront appliqués pour toute commande inférieure à 300 Euros.
3.7 L’Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le Le vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre l’Acheteur, connaissant seuls les autres matériels, logiciels et configurations utilisés, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l’Acheteur, s’il ne
ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil. En tant que distributeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non-conformité d’un produit.
L’Acheteur reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de responsabilité du Distributeur même en cas d’intervention forcée et d’appel en garantie. Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.
ARTICLE 4 : PRIX
4.1 La liste des prix du Vendeur ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre purement indicatif et peut-être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées, au prix convenu, dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (Taxes, Taux de change…) au moment de la livraison.
4.2 Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s’entend net, en Euro, hors taxes et hors charges, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus. Il est payable comptant, net, en
totalité et sans escompte.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5.1 Les paiements doivent être effectués au domicile du Vendeur de telle manière qu’il puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande ou par chèque à réception du matériel en contre remboursement du transporteur.
Les frais bancaires liés au paiement sont à la charge exclusive de l’acheteur.
5.2 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l’Acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.
5.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
5.4 Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l’Acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’Acheteur.
À défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
5.5 En cas de paiements échelonnés, expressément acceptés par le Vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à terme, rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptées.
5.6 Le Vendeur peut demander à l’Acheteur de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie. L’encours accordé est une faculté du Vendeur qui se réserve le droit de le modifier à tout moment.
5.7 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l’Acheteur, la revendication des choses livrées, mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le Vendeur pourra aussi reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci.
5.8 Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l’Acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. L’Acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par
application à l’intégralité des sommes restant dues, Le taux d’intérêt prévu correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur majorée de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.
Tout effet de commerce et chèque établi par l’Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 40 € Euros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier. A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, l’Acheteur devra en sus du montant en principal, payer des frais de gestion de recouvrement. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, l’Acheteur devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.
5.9 L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le
Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R., adressé au service Comptabilité, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.
5.10 L’Acheteur peut effectuer les paiements par carte bancaire à l’aide du site de paiement sécurisé de Payzen fourni par le Fournisseur qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée à Payzen. En tous les cas, le montant de la transaction sera automatiquement débitée 5 jours au plus tard après la passation de commande par le client avec des frais s’élevant à 1,5 % du montant de la transaction.
ARTICLE 6 – DEFAUT DE PAIEMENT A ECHEANCE
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, des intérêts de retard s’élevant à 0,40 % du montant dû par tranche de 15 jours seront exigibles. Ceci s’applique pour toute tranche de 15 jours commencée et pour un retard n’excédant pas un mois. Pour tout retard supérieur à un mois, le taux applicable sera de 2% par mois, sachant que tout mois commencé au-delà du premier mois de retard est du De manière générale, pour tout retard excédant 15 jours, un minimum de 115 euros hors taxe sera exigé. Le retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des commandes et des livraisons en cours ainsi que l’annulation de l’encours le cas échéant.
ARTICLE 7 : TRANFERT DE RISQUE – RESERVE DE PROPRIETE
6.1 Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du Vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’Acheteur.
6.2 Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
6.3 L’Acheteur s’engage pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le vendeur pourra interdire à l’Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou L’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
6.4 L’Acheteur peut céder au vendeur, en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale
ARTICLE 8 : LIVRAISON
7.1 La livraison, sauf conditions particulières expressément convenues, est effectuée dans l’entrepôt du Vendeur. La livraison est effectuée soit par remise directe à l’Acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur. Le transitaire du vendeur aura l’obligation de présenter à l’Acheteur un bon d’enlèvement, suivant le formulaire dont le lien figurera dans le mail contenant la facture, sans quoi les marchandises ne pourront pas être enlevées.
7.2 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’Acheteur est facturable dès livraison.
7.3 En cas de livraison en contre-remboursement, l’Acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au Transporteur. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième représentation à ses propres frais sera effectuée par le Transporteur.
7.4 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du Vendeur ; leurs dépassements ne donnent pas lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.
7.5 Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par le Vendeur et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l’établissement du dossier relatif à l’objet de la vente et des modalités de son exécution.
7.6 Lorsque l’Acheteur doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, ou si l’Acheteur doit verser des acomptes, les délais de livraison seront prolongés en cas de retard lors de la présentation de ces documents ou au versement des acomptes par l’Acheteur. De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, Retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le Vendeur tiendra l’Acheteur au courant, en temps.
7.7 Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
7.8 Pour tout enlèvement, le matériel est mis à disposition du client pour une durée de 15 jours, passé ce délai des frais de stockage seront appliqués comme suit : 10€ par palette / semaine + 3€ par colis / semaine. Ces frais feront l’objet d’une facturation mensuelle de chaque semaine échue.
ARTICLE 9 : TRANSPORT
8.1 Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition Franco, et n’entraînant pas de transfert de propriété.
8.2 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur
ARTICLE 10 : DÉTAXE
9.1 Toute commande confirmée par l’Acheteur sera par défaut facturée en TTC (Toutes Taxes Comprises).
9.2 Pour que l’Acheteur puisse bénéficier d’une facturation hors taxes, l’Acheteur est tenu de fournir dans un délai de trente (30) jours, après la remise des marchandises au transitaire, une déclaration d’exportation effectuée auprès des douanes françaises (Déclaration EX A – T1 – EX 1).
Dans l’éventualité où le Vendeur ne produit pas ce document dans les délais impartis, l’Acheteur se réserve le droit de facturer la Taxe à Valeur Ajoutée (TVA) correspondante au taux normal en vigueur en France ainsi et que toutes les taxes annexes (DEEE, Redevance pour copie privée, …).
ARTICLE 11 : RÉCLAMATION
10.1 A la réception des marchandises, l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
10.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente à la commande ou la confirmation de la commande par le Vendeur doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur.
10.3 L’Acheteur devra permettre et faciliter au Vendeur sur le site la vérification de toutes éventuelles réclamations.
10.4 Tout refus de réception des marchandises par l’Acheteur devra être motivé et notifié par écrit au Vendeur dans un délai de trois jours à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison de l’Acheteur. Le non-respect de la précédente disposition entraînera le paiement par l’Acheteur d’une indemnité au Vendeur
ARTICLE 12 : GARANTIE-RESPONSABILITÉ
11.1 Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le vendeur, en sa qualité de Distributeur, rappelle qu’il est l’intermédiaire entre le constructeur et l’Acheteur, et qu’à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties du matériel livré, ainsi que pour les produits manquants.
11.2 Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
11.3 Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou des dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
• Tout entreposage sans protection ou prolongé,
• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur consignées Dans son manuel d’utilisation remis à l’Acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,
• Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur,
• Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce Personne.
11.4 Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, l’Acheteur devra au préalable obtenir un accord du Vendeur sur le formulaire de retour de marchandises. Pour cela, il devra envoyer une demande par email à contact@dgftechnologie.Fr.
Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du Vendeur, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client.
11.5 Tout retour de matériel déclaré défectueux par l’Acheteur sera envoyé dans les ateliers du constructeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n’est pas défectueux, le vendeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l’état à l’Acheteur, et aux frais de ce dernier.
ARTICLE 13 : LA RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait. revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l’Acheteur
ARTICLE 14 : LOGICIEL PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, le Vendeur concède à l’Acheteur une licence ou une sous licence d’utilisation non exclusive et pour ses besoins propres sur ce logiciel, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas cette licence n’est translative d’un droit de propriété.
13.2 Cette licence permet à l’Acheteur d’utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à cet effet.
13.3 L’Acheteur s’interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegarde et d’utiliser celui-ci hors les cas prévus au présent article.
13.4 Tout acte de l’Acheteur non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITE
L’Acheteur considérera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toutes informations, données, formules techniques ou concepts dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Pour l’application de la présente clause, l’Acheteur répond de ses salariés comme de lui-même. L’Acheteur toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtient d’une tierce personne par les moyens légitimes.
ARTICLE 16 : CLAUSE DE JURIDICTION
Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société
DGF Technologie et les accepte comme faisant partie intégrante du Contrat de vente
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